Veille réglementaire n°21 du 18 au 24 mai 2026

– ATTACHES D’ADMINISTRATION D’ETAT (AAE)

– LE STATUT Décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat Publics concernés : agents publics relevant du corps des attachés d’administration de l’Etat. Objet : le présent décret procède à la création du collège des attachés d’administration de l’Etat, nouvelle instance de gouvernance de ce corps interministériel à gestion ministérielle. Par ailleurs, il procède au décontingentement et supprime l’accès fonctionnel au troisième grade du corps pour lui substituer un taux de promotion pris en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005. Enfin, il procède au toilettage de dispositions devenues obsolètes ou comportant des références obsolètes. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la suppression de l’accès fonctionnel au troisième grade qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Application : le présent décret est un texte autonome. NOR : CPPF2607653D – ELI – Alias – JORF n°0118 du 21 mai 2026 – Texte n°21 – LE COLLEGE DU CORPS INTERMINISTERIEL DES AAE Arrêté du 19 mai 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (AAE) NOR : CPPF2607834A – ELI – JORF n°0118 du 21 mai 2026 – Texte n°22 – LE TAUX DE PROMOTION Arrêté du 19 mai 2026 fixant les taux de promotion au grade d’attaché d’administration hors classe du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat NOR : CPPF2608914A – ELI JORF n°0118 du 21 mai 2026 – Texte n°23

PROMOTIONS

Note de service SG/SRH/SDCAR/2026-281 du 21-05-2026 parue au BO n°21 du 14 au 21 05 2026 Propositions de promotion dans certains corps par liste d’aptitude des personnels relevant du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA) au titre de 2026 : La présente note fixe, pour les agents relevant du MAASA, la procédure de promotion par liste d’aptitude au titre de 2026 pour les corps d’attachés d’administration de l’Etat, d’ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, d’assistants ingénieurs, d’ingénieurs d’études, d’ingénieurs de recherche, de secrétaires administratifs, de techniciens supérieurs du ministère de l’agriculture et de techniciens de formation et de recherche. Fichier téléchargeable ici 2026 281 promo

AVANCEMENTS

Note de service SG/SRH/SDCAR/2026-282 du 21-05-2026 parue au BO n°21 du 21/05/2026 Propositions d’avancement de grade des personnels relevant du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA) au titre de 2027. La présente note fixe, pour les agents relevant du MAASA, la procédure d’élaboration des tableaux d’avancement de grade au choix à appliquer en 2026 au titre de 2027. Pour l’accès à l’échelon spécial des grades d’attaché d’administration hors classe et d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, cette procédure s’applique aux tableaux d’avancement au titre de 2026 – fichier téléchargeable ici 2026 282 avancements

INDEMNITE DE GESTION DE CRISE (Dermatose Nodulaire bovine DNC)

Décision du 18 mai 2026 désignant une crise donnant lieu au versement de l’indemnité de gestion de crise instituée par le décret n°2024-4 du 3 janvier 2024 portant création d’une indemnité de gestion de crise au ministère chargé de l’agriculture. Le fichier est également téléchargeable ici decision designant une crise donnant lieu au versement de l igc 18 05 2026

AVIS DE VACANCES

Note de mobilité SG/DES/2026-274 du 15-05-2026 parue au BO n°21 du 21 mai 2026 Vacances d’un poste : – de directeur départemental interministériel (DDETSPP des Hautes-Alpes) – de directeur départemental interministériel adjoint (DDETSPP de l’Aube) – de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de Loir-et-Cher) – de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Meuse) – de directeur départemental interministériel (DDT de l’Ariège) Le fichier est téléchargeable ici NM 2026 274 de 5 postes ddets htes alpes aube ddt loir et cher meuse et ariege

 

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