Veille réglementaire n°19 du 05 au 10 mai 2026

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d’incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l’article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale Les barèmes indicatifs d’incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle prévus à l’article L. 434-1 A sont annexés au présent arrêté. Lorsque le barème d’incapacité permanente professionnelle portant sur les maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’incapacité permanente professionnelle en matière d’accidents du travail. NOR : TRSS2606366A – ELI – JORF n°0109 du 10 mai 2026 – Texte n°11 CONTROLE DES ANTECEDENTS JUDICIAIRES Note de service SG/SRH/SDCAR/2026-262 du 06-05-2026 parue au BO n°19 Contrôle des antécédents judiciaires – consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) – des personnes employées ou qui demandent à être employées sur des postes en contact avec des mineurs dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat relevant du ministère chargé de l’agriculture, en application des articles 706-53-2 et R. 53-8-24 du code de procédure pénale. La présente note de service a pour objet d’encadrer les modalités de contrôle des antécédents judiciaires – consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) – des personnes employées ou qui demandent à être employées sur des postes en contact ponctuel ou régulier avec des mineurs dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat relevant du ministère chargé de l’agriculture. Elle s’applique à compter du 1er mars 2026.

MODULATION INDEMNITAIRE

Note de service SG/SRH/SDCAR/2026-263 du 06-05-2026 parue au BO n°19 du 07 05 2026 Campagnes de modulation indemnitaire concernant certains corps ou emplois affectés au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA). La présente note précise les principes généraux et les modalités de mise en œuvre relatifs à : – la campagne de modulation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; – la campagne de modulation des primes hors RIFSEEP.

Commission consultative mixte (CCM)

Arrêté du 06-05-2026 paru au BO n°19 du 07 05 2026 Arrêté du 6 mai 2026 portant composition de la commission consultative mixte (CCM) des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L.813-8 du code rural et de la pêche maritime

CONCOURS

Note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-244 du 29-04-2026 – BO n°19 Concours externe sur titres d’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement au titre de l’année 2026.

RENTE VIAGERE

Note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-258 du 05-05-2026 – BO N°19 Revalorisation au 1er avril 2026 des rentes viagères dues aux agents contractuels au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (livre IV du Code de la Sécurité sociale).

NOMINATIONS

– DDT de Maine et Loire Arrêté du 7 mai 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles) M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, est renouvelé dans ses fonctions, à compter du 1er juin 2026, pour une durée d’un an. NOR : INTP2612386A – JORF n°0109 du 10 mai 2026 – Texte n°35 – DDETS PP de la CREUSE et DDTM du Morbihan Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles) M. Jean-Baptiste AUROY, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, est nommé directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations – DDETSPP – de la Creuse, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er juin 2026. Mme Katell KERDUDO, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer – DDTM – du Morbihan, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er juin 2026. NOR : INTP2611812A – JORF n°0108 du 8 mai 2026 – Texte n°57 – SGC de l’Isère Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (secrétariats généraux communs départementaux) M. Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Isère, est renouvelé dans ses fonctions, à compter du 1er juin 2026, pour une durée d’un an. NOR : INTP2611817A – JORF n°0108 du 8 mai 2026 – Texte n°58

AVIS DE VACANCES

– DAAF de la Martinique à Fort-de-France Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – DAAF – (Martinique à Fort-de-France) NOR : AGRS2612191V – JORF n°0109 du 10 mai 2026 – Texte n°91 RETRAITE Arrêté du 30 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) Mme Nadine MUCKENSTURM, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2026. NOR : AGRS2612031A – JORF n°0105 du 5 mai 2026 – Texte n°37

CESSATION DE FONCTIONS

Arrêté du 5 mai 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles) à compter du 1er juin 2026, aux fonctions de directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations – DDPP – du Lot exercées par Mme Delphine TORRES. NOR : INTP2611821A – JORF n°0107 du 7 mai 2026 – Texte n°39

CARBURANT

Circulaire du 5 mai 2026 relative à l’adaptation des modalités de travail et de déplacements professionnels des agents de l’État dans le contexte de hausse du coût des carburants – fichier ici circulaire ppf2611881c

 

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