Veille réglementaire n°34 – du 17/08 au 23/08/2026

Évolutions réglementaires modifiant les droits à pension des fonctionnaires

Découvrez l’impact de la réforme des retraites 2023 sur les modalités de départ des fonctionnaires du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et leur accompagnement.

> Note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-488 du 14/08/2026

De nouvelles dispositions relatives à la retraite ont un impact sur les fonctionnaires du Ministère chargé de l’Agriculture. Celles-ci portent sur la suspension de l’âge d’ouverture des droits pour les agents nés entre 1964 et 1968, la création de nouveaux droits liés à la parentalité, la modification du dispositif de rachat des années d’étude et la simplification de la procédure de départ à la retraite.

Âge d’ouverture des droits (AOD) et durée d’assurance (DAR)

Suspension partielle de la réforme 2023 :

• Générations 1964–1968 : AOD reculé d’1 trimestre (ex. : 62 ans et 9 mois pour 1964 au lieu de 63 ans).
• Générations 1969 et après : AOD maintenu à 64 ans.
• DAR : Réduite d’un trimestre pour les 1963–1965 (171 trimestres), sinon 172 trimestres pour les suivants.
• Carrières longues : Ajustement des âges pour les 1965–1970 (début d’activité avant 20 ans).
• Application : Pensions prenant effet à partir du 1ᵉʳ septembre 2026.

Nouveaux droits parentalité

• Congé de naissance : 1 à 2 mois (fractionnable) pour les naissances/adoptions à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, comptabilisé pour la pension.
• Bonifications femmes :
  +1 trimestre par enfant né depuis 2004 (si recrutement avant l’accouchement).
  Trimestres enfants (bonifications/MDA) comptabilisables pour la retraite anticipée carrière longue (max. 2 trimestres).

Rachat d’années d’études

• Extension : Possible jusqu’à 66 ans (vs 62 ans avant).
• Barème actualisé (entrée en vigueur 1ᵉʳ janvier 2026).
• Simulateur : Non encore disponible → contacter le bureau des pensions.

Simplification administrative

• Suppression du formulaire de radiation des cadres (remplacé par la demande de retraite en ligne via info-retraite.fr + ENSAP).
• Délai : Dépôt 6 mois avant le départ.
• Obligation pour l’agent d’informer sa hiérarchie de sa date de départ.

Cumul emploi-retraite (à partir du 1ᵉʳ janvier 2027)

• Avant 67 ans :
  < âge légal : Revenus d’activité déduits intégralement de la pension. Entre âge légal et 67 ans : Réduction si revenus > plafond (fixé par décret).
• À partir de 67 ans : Cumul intégral autorisé.

Contacts utiles

• Service des retraites de l’État : depart-retraite@dgfip.finances.gouv.fr | 02.40.08.87.65.
• Bureau des pensions (MAASA) : droit-info-retraites.sg@agriculture.gouv.fr.
• Simulations : Portails ENSAP ou info-retraite.fr (simulateur M@rel).