Publics concernés : les fonctionnaires civils de l’Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat et les ouvriers de l’Etat.
Objet : préciser le montant de la participation employeur à la protection sociale complémentaire santé, le plafond applicable à la cotisation des ayants droit de moins de 21 ans, ainsi que la mise à jour du panier de soins en annexe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté détermine le niveau de participation des employeurs publics de l’Etat à la protection sociale complémentaire.
Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat
NOR : APFF2434098A – ELI – JORF n°0015 du 18 janvier 2025 – Texte n° 49
