protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat

Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat

Publics concernés : les fonctionnaires civils de l’Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat, les maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association et les ouvriers de l’Etat.

Objet : préciser les modalités de calcul de la cotisation applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que l’annexe relative aux frais de santé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

NOR : CPPF2531719A - ELI - JORF n°0005 du 7 janvier 2026 - Texte n° 28