Loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
La loi du 6 novembre 2025 redéfinit le viol et les agressions sexuelles en intégrant la notion de non-consentement.
Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et ne peut être déduit du silence.
Les actes commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ne peuvent jamais être considérés comme consentis.
La définition du viol est élargie aux actes bucco-anaux.
L’objectif est de renforcer la protection des victimes et de promouvoir une culture du consentement.
114 100 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les forces de sécurité en France en 2023.
61 606 mis en cause pour violences sexuelles ont été enregistrés par la police et la gendarmerie en France en 2023, et 6 356 ont été condamnés.
Article complet vie-publique.fr article du 07/11/2025 et info.gouv.fr du 07/11/2025