Arrêté du 21 août 2025 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l’Etat
Publics concernés : les fonctionnaires civils de l’Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat et les ouvriers de l’Etat.
Objet : préciser le montant et les modalités de versement de la participation employeur à la protection sociale complémentaire prévoyance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l’application du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’Etat.
Article 1
L’arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l’Etat est ainsi modifié :
1° Après l’article 1er sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 2. – Lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie de la participation dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet.
« Art. 3. – Lorsque l’agent ayant adhéré au contrat mentionné à l’article 1er du décret du 4 juillet 2024 susvisé, perd la qualité d’adhérent à ce contrat ou change d’employeur en cours de mois, la participation de son employeur est proratisée à hauteur du nombre de jours durant lesquels l’agent est adhérent et affecté auprès de l’employeur concerné.
« Art. 4. – L’agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d’éligibilité à la participation. » ;
2° L’article 2 devient l’article 5.
NOR : APFF2523371A – ELI – JORF n°0199 du 28 août 2025 – Texte n° 30
