Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, groupements et entreprises, publics ou privés, bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés en Guyane et à Mayotte.
Objet : prorogation des modalités de financement du logement locatif très social adapté en Guyane à Mayotte.
Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l’expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte
NOR : MOMO2431096A – ELI – JORF n°0004 du 5 janvier 2025 – Texte n° 1
