Arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santéLe plafond prévu au 1° de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.NOR : TSSS2509748A – Accéder à la version consolidée – ELI – JORF n°0076 du 29 mars 2025 – Texte n° 10Accès direct ici ou si problème de connexion, fichier téléchargeable ici arrete du 28 03 25 fixant le plafond
