Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, portant sur la réforme de l’instruction conventionnelle et la recodification des modes amiables de résolution des différends (MARD), introduit de nouvelles obligations pour les justiciables et leurs avocats, avec pour objectif de faire de la résolution amiable la voie privilégiée pour régler les conflits.
La mise en état conventionnelle devient le principe
La principale innovation de ce décret est de systématiser le recours à la mise en état conventionnelle. Concrètement, cela signifie qu’avant de pouvoir saisir un juge pour trancher un litige, les parties auront, dans de nombreux cas, l’obligation de tenter de résoudre leur différend à l’amiableUn cadre juridique renforcé pour les accords amiables
Des incitations et des sanctions
👉 L’intégralité de l’article de l’AFOC
