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Frais de santé : Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement

11 juillet 2024 | Action sociale, Dossiers d'actualité, Textes de référence (Action sociale)

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Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement des frais de santé pour les agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire NOR : AGRS2414050O – JORF n°0164 du 11 juillet 2024 – Texte n° 75

 

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