Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2022
NOR : TFPF2203910D – JORF n°0170 du 24 juillet 2022