Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique.
Publics concernés : personnes mentionnées à l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique.
Objet : périmètre de l’encadrement supérieur de l’Etat, en application de l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
