Publics concernés : les agents contractuels des trois fonctions publiques, les agents contractuels à temps incomplet de la fonction publique de l’Etat ainsi que les agents, fonctionnaires titulaires et contractuels, à temps non complet des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Objet : ce décret assoupli les conditions d’ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d’un temps partiel de droit ou sur autorisation.
Cette simplification vise à supprimer toute condition d’ancienneté afin que les publics concernés puissent solliciter une telle formule souple de travail.
Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique
NOR : APFF2405210D
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JORF n°0309 du 31 décembre 2024 – Texte n° 166
