Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d’octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l’Etat
Publics concernés : fonctionnaires civils de l’Etat.
Objet : allongement de la durée d’octroi de la disponibilité pour raisons de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions relatives à la durée maximale d’octroi de la disponibilité pour raison de santé en ouvrant la possibilité de bénéficier de cette disponibilité jusqu’à six années consécutives.
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