Code général de la fonction publique : les deux premiers livres de la partie réglementaire sont entrés en vigueur ce 1er février

La publication de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP), nécessaire prolongation de la partie législative, est engagée : – les livres Ier (droits, obligations et protections) et – II (exercice du droit syndical et dialogue social)ont été publiés en novembre et sont en vigueur depuis le 1er février 2025.Accès à la suite ici DGFAP – Actualité | Publiée le 03 février 2025 | Mise à jour le 03 février 2025

 

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