La Cour de cassation a définitivement annulé le licenciement d’un salarié après plus de sept ans de procédure, jugeant que l’employeur avait violé sa vie privée en contactant son médecin pendant un arrêt de travail.
Même si l’employeur affirmait avoir appelé pour des raisons administratives, la justice a estimé que toute prise de contact avec le médecin constituait une atteinte au secret médical.
Les informations ainsi obtenues ayant servi à motiver le licenciement, celui-ci a été déclaré nul.
La Cour rappelle que l’employeur devait, en cas de doute, saisir l’Assurance maladie ou la médecine du travail, et souligne que la violation du secret médical est passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
Article complet👇 Capital, par Xavier Martinage publié le 12/12/2025
