Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
NOR : TECR2518104D – Accéder à la version consolidée ELI – Alias
JORF n°0151 du 1 juillet 2025 – Texte n° 40
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.
Objet : le décret supprime le bonus écologique pour les voitures particulières commandées à compter du 1er juillet 2025.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement.
Application : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 251-1 du code de l’énergie.
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
