L’obligation de déclaration en ligne s’applique aux dons entre particuliers : sommes d’argent, dons manuels de biens meubles (bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur…) et actions. Ces dons restent soumis aux droits d’enregistrement après application des abattements légaux, variables selon le lien de parenté (par exemple 100 000 € entre parents et enfants, renouvelables tous les 15 ans).
La télédéclaration offre plusieurs avantages : rapidité, accessibilité continue, traitement immédiat avec récépissé sécurisé, calcul automatique des droits et paiement en ligne, ainsi qu’un accès permanent à l’historique.
Certaines situations spécifiques restent toutefois exclues temporairement de cette obligation (dispositifs particuliers comme l’article 790 A bis du CGI, réduction Guyane, dons d’œuvres d’art, etc.).
À partir de votre espace sécurisé, il suffit de cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » et de se laisser guider.
Pus d’info👉 Impots.gouv.fr, article publié ce 28/11/2025
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Article par Xavier Martinage, publié le 4 décembre 2025
