Veille réglementaire n°1 et 2 du 30 décembre 2025 au 10 janvier 2026
DON DE JOURS DE REPOS
– Arrêté du 23 décembre 2025 désignant les autorités du ministère chargé de l’agriculture habilitées à la gestion du don de jours de repos
JORF n°0306 du 31 décembre 2025 - Texte n° 68 - Article 1 et BO n° 52 paru le 25 12 2025
Les autorités auprès desquelles sont déposés les jours de repos faisant l’objet d’un don, en application du décret du 28 mai 2015 susvisé, sont celles qui disposent de la compétence pour édicter les décisions relatives aux congés annuels, à la gestion des jours de réduction du temps de travail et à l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
– Note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-15 du 07-01-2026 (parue au BO n°2 du 08 01 26) : Note de service relative à la mise en œuvre du dispositif de don de jours de repos au ministère chargé de l’agriculture. Fichier également téléchargeable ici 2026 15 mise en oeuvre du dispositif de don de jours de repos (format pdf - 651.3 kio - 08/01/2026)
Définition des modalités de mise en œuvre du don de jours de repos et rôles du récepteur ministériel et du service RH de proximité dans la procédure.
PSC
Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat
Publics concernés : les fonctionnaires civils de l’Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat, les maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association et les ouvriers de l’Etat.
Objet : préciser les modalités de calcul de la cotisation applicable à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi que l’annexe relative aux frais de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
NOR : CPPF2531719A - ELI - JORF n°0005 du 7 janvier 2026 - Texte n° 28
FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)
Instruction technique SG/SRH/SDCAR/2026-1 du 02-01-2026 (paru au BO n°2 du 8 01 26) : Prise en charge du forfait mobilités durables (FMD) ou fichier téléchargeable ici i t forfait mobilites durables (format pdf - 290.1 kio - 08/01/2026)
Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 instaure un « forfait mobilités durables » qui permet aux personnels de l’État de percevoir une aide forfaitaire pour leurs déplacements domicile-travail, s’ils sont effectués avec un cycle ou en covoiturage. Les décrets n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 et n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret du 9 mai 2020 précité, élargissent le bénéfice du forfait mobilité durable à de nouveaux modes de locomotion et le rendent cumulable avec une indemnité de remboursement de transport en commun.
HANDICAP
Note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-7 du 19-12-2025 (paru au BO n°2 du 08 01 26) ou fichier téléchargeable ici 2026 7 handicap collecte justificatifs (format pdf - 1.4 Mio - 08/01/2026) : Handicap - collecte des justificatifs liés aux dépenses réalisées durant l’année 2025 auprès du secteur adapté et protégé, ou pour permettre l’accessibilité des locaux professionnels aux personnes en situation de handicap.
Dans le cadre de la déclaration d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés qui sera effectuée en 2026 auprès du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), la présente note de service vise à permettre le recensement puis la comptabilisation des dépenses réalisées durant l’année 2025, en lien avec le handicap. Il s’agit notamment des contrats de fournitures, de sous-traitance, de prestations de services conclus avec le secteur adapté et protégé, ainsi que les dépenses liées à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi, ou visant l’accessibilité des locaux.
NUMERIQUE
Note de service SG/SNUM/2026-17 du 07-01-2026 ou fichier téléchargeable ici 2026 17 usage de tchap (format pdf - 105.6 kio - 08/01/2026) (parue au BO n°2du 1 au 8/01/2026) : Généralisation de l’usage de Tchap au sein du ministère chargé de l’agriculture
Suite à la circulaire du Premier ministre demandant à ce que soit déployée la messagerie sécurisée Tchap dans l’ensemble de la sphère publique, la présente note vise à organiser et accompagner la généralisation de cette messagerie au sein du Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire (MAASA).
NOMINATIONS
DDTM du Finistère
Arrêté du 2 janvier 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles) Mme Florence COTTAIS, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement hors classe, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Finistère, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er février 2026.
NOR : INTP2536491A - JORF n°0003 du 4 janvier 2026 - Texte n° 7
DDT de l’Allier
Arrêté du 5 janvier 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
M. Claude FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires de l’Allier, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 12 janvier 2026.
NOR : INTP2536391A - JORF n°0004 du 6 janvier 2026 - Texte n° 12
Administration Centrale (AC)
Arrêté du 6 janvier 2026 portant nomination d’un expert de haut niveau (administration centrale) :
M. Nicolas JEANJEAN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, est nommé expert de haut niveau (groupe I), adjoint au chef du service de la statistique et de la prospective du secrétariat général du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2026, avec une période probatoire de six mois.
NOR : AGRS2532407A - JORF n°0006 du 8 janvier 2026 - Texte n° 43
RETRAITE
Arrêté du 2 octobre 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) M. François COLAS-BELCOUR,
NOR : AGRS2536903A - JORF n°0004 du 6 janvier 2026 - Texte n° 24
AVIS DE VACANCES
DDTM du Morbihan (Vannes)
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan) sera vacant à compter du 20 05 2026
DDETS du Nord (Lille)
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord) - vacant
DDETSPP de l’Allier (Yzeure)
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier) à compter 1er avril 2026.
DDTM des Pyrénées-Orientales
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales)
DDETSPP des Deux-Sèvres (Niort)
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres)
NOR : INTP2536811V - JORF n°0004 du 6 janvier 2026 - Texte n° 42
Délégation à l’encadrement supérieur
Note de mobilité SG/DES/2026-6 du 05-01-2026 parue au BO n°2 du 01 au 08 01 2026 ou fichier téléchargeable ici 2026 6 vacance d un emploi de chef de service DGPE en ac (format pdf - 95.2 kio - 08/01/2026)
Vacance d’un emploi de chef de service « Europe et international » à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) (administration centrale)