Veille réglementaire n°44 du 27/10 au 02 / 11/2025
TECHNICIENS SUPERIEURS
Décret n° 2025-1036 du 31 octobre 2025 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture
Objet : ce décret a pour objet de modifier la date d’appréciation de la condition de diplôme requise pour se présenter aux concours externes d’accès aux grades de technicien et de technicien principal et de prévoir la conservation du bénéfice du concours jusqu’au concours suivant en cas de non-obtention du diplôme à la date requise. Ce décret procède également à l’actualisation des dispositions permettant l’organisation de troisième concours afin de tenir compte des évolutions législatives ayant permis un plus large accès à ces concours.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue d’une application aux prochaines sessions de concours qui seront ouvertes au titre de l’année 2026.
Application : ce décret est un texte autonome.
NOR : AGRS2517206D ELI
Alias - JORF n°0258 du 1 novembre 2025 - Texte n° 25
EXAMEN PROFESSIONNEL
Arrêté du 23 octobre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel de sélection pour l’avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe du ministère chargé de l’agriculture.
NOR : AGRS2529001A - ELI : - JORF n°0255 du 29 octobre 2025 - Texte n° 11
Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2026 d’un examen professionnel de sélection pour l’avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe du ministère chargé de l’agriculture
NOR : AGRS2529003V - JORF n°0255 du 29 octobre 2025 - Texte n° 104
ACTION SOCIALE
Décret n° 2025-1040 du 31 octobre 2025 créant une formation spécialisée dénommée « commission de l’action sociale » au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat
Publics concernés : fonctionnaires de l’Etat, titulaires et stagiaires, agents contractuels de l’Etat, ouvriers d’Etat.
Objet : le décret crée une cinquième formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat dénommée « commission de l’action sociale ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est un texte autonome.
NOR : CPPF2524392D - ELI - Alias - JORF n°0258 du 1 novembre 2025 - Texte n° 40
LOGEMENT
Note de service SG/SRH/SDCAR/2025-712 du 24-10-2025 - téléchargeable ICI 2025 712 recensement logement (format pdf - 1.8 Mio - 30/10/2025) BO n°44 paru le 30 10 25
Recensement de l’ensemble des logements concédés par nécessité absolue de service (NAS) et actualisation des données « avantages en nature logement » des dossiers individuels de paie des agents – Toutes rentrées scolaires.
SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE
Note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-715 du 28-10-2025 - téléchargeable ICI 2025 715 soutien psy (format pdf - 135.1 kio - 30/10/2025) BO n°44 paru le 30 10 25
Prestation de soutien psychologique assurée par Qualisocial.
Le service des ressources humaines du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA) modifie et complète son dispositif ministériel externalisé de soutien et d’accompagnement psychologique. Ce dispositif s’articule autour d’un réseau de psychologues du travail et cliniciens mobilisables dans l’ensemble du territoire français métropolitain ainsi que dans les départements d’outre-mer (DOM)
AVIS DE VACANCES
Note de mobilité SG/DES/2025-714 du 28-10-2025 - téléchargeable ici
2025 714 vacances 3 postes de Dir.pdf (format pdf - 97 kio - 30/10/2025)
BO n° 44 paru le 30 10 25
Vacance de deux postes de directeurs départementaux interministériels (DDPP de la Loire-Atlantique - DDETSPP de la Haute-Corse) et d’un poste de directeur départemental interministériel adjoint (DDETSPP adjoint de la Lozère)
DDETSPP de la Marne
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne)
NOR : INTP2529920V - JORF n°0256 du 30 octobre 2025 - Texte n° 207
– Administration Centrale : Direction générale des outre-mer (DGOM),
Avis de vacance d’un emploi de chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer (administration centrale : direction générale des outre-mer)
NOR : INTP2530155V - JORF n°0257 du 31 octobre 2025 - Texte n° 173
NOMINATIONS
DDETSPP de l’Ariège
Arrêté du 30 octobre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
M. Nicolas BASTIÉ, conseiller principal d’éducation des établissements d’enseignement agricole hors classe, est nommé directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 17 novembre 2025.
NOR : INTP2526441A - JORF n°0258 du 1 novembre 2025 - Texte n° 53
- DDPP de Paris
Arrêté du 30 octobre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 15 novembre 2025, pour une durée d’un an.
M. Olivier HERY, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, est renouvelé dans ses fonctions, à compter du 22 novembre 2025, pour une durée d’un an.
NOR : INTP2523322A - JORF n°0257 du 31 octobre 2025 - Texte n° 40
– DDETSPP du Territoire de Belfort
Arrêté du 30 octobre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
M. Jérôme BEGUET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 17 novembre 2025.
NOR : INTP2527108A - JORF n°0257 du 31 octobre 2025 - Texte n° 41
– DDT du Tarn et Garonne
Arrêté du 30 octobre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Mme Mélanie TAUBER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 12 novembre 2025.
NOR : INTP2527163A - JORF n°0257 du 31 octobre 2025 - Texte n° 42
– DDT du Haut-Rhin
Arrêté du 30 octobre 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, est renouvelé dans ses fonctions, à compter du 9 novembre 2025, jusqu’au 31 décembre 2025.
NOR : INTP2530194A - JORF n°0257 du 31 octobre 2025 - Texte n° 43
RETRAITE
Arrêté du 6 octobre 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
M. Philippe GRAMMONT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2025.
NOR : TECK2527591A - JORF n°0257 du 31 octobre 2025 - Texte n° 46