Veille réglementaire n°41 du 7 au 12 octobre 2025

GOUVERNEMENT

Décret du 6 octobre 2025 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.

NOR : HRUX2527269D - JORF n°0235 du 7 octobre 2025 - Texte n° 1