Veille réglementaire n°37 du 09 au 14 09 2025

BO n°37 du 04 au 11 09 2025

Retraite progressive

Note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-576 du 11-09-2025 2025 576 final (format pdf - 91.2 kio - 19/09/2025)

Age d’ouverture du droit à la retraite progressive fixé à 60 ans à compter du 1er septembre 2025.

L’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est abaissé de 62 ans à 60 ans pour tous les assurés du régime général, de la fonction publique de l’Etat du régime des salariés et non- salariés agricoles.

Les autres conditions d’éligibilité pour bénéficier du dispositif restent inchangées.

Le présent avenant à l’instruction n° 2024-159 du 08/03/20205 concerne les modalités actualisées de dépôt et d’instruction des demandes de retraite progressive des seuls fonctionnaires relevant du MASA âgés de 60 ans, qui souhaitent bénéficier de ce dispositif à compter du 1er septembre 2025

Examen professionnel

Note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-566 du 03-09-2025 ICI 2025 566 examen prof tfr (format pdf - 120.5 kio - 11/09/2025)

Examen professionnel pour l’accès au corps des techniciens de formation et de recherche (TFR) - recrutement dans le premier grade de TFR (session 2025)

Arrêté du 12 septembre 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts à l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien supérieur du développement durable

Le nombre total de postes offerts au titre de l’année 2025 à l’examen professionnel de technicien supérieur du développement durable est fixé à 38, répartis par spécialité de la façon suivante :
Spécialité « techniques générales » : 34 postes ;
Spécialité « exploitation et entretien des infrastructures » : 3 postes ;
Spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral » : 1 poste.

NOR : TECK2510413A - ELI - JORF n°0214 du 14 septembre 2025 - Texte n° 32

Commission consultative paritaire (CCP) pour les CONTRACTUELS

Arrêté du 8 septembre 2025 portant composition de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives arrete ccp tech adm 08 09 25 (format pdf - 1.1 Mio - 11/09/2025)

Cessation des fonctions du Gouvernement

Décret du 9 septembre 2025 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

NOR : HRUX2525242D - JORF n°0210 du 10 septembre 2025 - Texte n° 2

Accompagnement des agents de la DDT des Deux-Sèvres suite Fermeture du pôle territorial de Brioux sur Boutonne

Arrêté du 8 septembre 2025 désignant l’opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement des agents de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres dans le cadre de la fermeture du pôle territorial de Brioux-sur-Boutonne

NOR : INTH2524284A - ELI JORF n°0212 du 12 septembre 2025 - Texte n° 5

Accompagnement des agents de la DDT de la Moselle suite fermeture de l’annexe de Thionville

Arrêté du 8 septembre 2025 désignant l’opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de la Moselle dans le cadre de la fermeture de l’annexe de Thionville

NOR : INTH2524287A - ELI JORF n°0212 du 12 septembre 2025 - Texte n° 6

NOMINATIONS

- Décret du 9 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre

M. Sébastien LECORNU est nommé Premier ministre.

NOR : HRUX2525354D - JORF n°0210 du 10 septembre 2025 - Texte n° 3

Arrêtédu 4 septembre 2025 portant nomination (administration centrale) M. Arnaud DUNAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire, est reconduit dans l’emploi de sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2025.

NOR : AGRS2517219A - JORF n°0210 du 10 septembre 2025 - Texte n° 77

– CGAAER

Décret du 8 septembre 2025 portant nomination d’un inspecteur général (groupe I) au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)

M. NAIRAUD (Daniel), inspecteur général de santé publique vétérinaire, est nommé dans l’emploi d’inspecteur général du groupe I, au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, à compter du 15 septembre 2025 et jusqu’au 15 janvier 2029.

NOR : AGRS2524369D - JORF n°0209 du 9 septembre 2025 - Texte n° 135

Arrêté du 9 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 16 juin 2023 portant désignation des personnalités qualifiées pour siéger au comité de sélection des inspecteurs généraux, inspecteurs et inspecteurs adjoints du Conseil général de l’alimentation de l’agriculture et des espaces ruraux

NOR : AGRS2525308A - JORF n°0211 du 11 septembre 2025 - Texte n° 48