Veilles réglementaires n°28- 29 et 30 du 8 au 27 07 2025

Direction des affaires juridiques

BO n°30 paru le 24 07 25 Instruction technique SG/DAJ/MDA/ 2025 468 (format pdf - 4.1 Mio - 24/07/2025) du 17-07-2025

Règles applicables en matière de protection fonctionnelle des agents publics du ministère chargé de l’agriculture en cas d’attaque subie à l’occasion ou du fait des fonctions.

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 fixant l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans

JORF n°0169 du 23 juillet 2025
Texte n° 10
Publics concernés : assurés relevant du régime général, des régimes spéciaux et notamment du régime de la fonction publique de l’Etat, du régime des salariés et non-salariés agricoles et des régimes d’assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.
Objet : abaissement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
joe 20250723 0169 0010 (format pdf - 138.3 kio - 20/08/2025)

CONCOURS INTERNE ET EXTERNE

Arrêté du 16 juillet 2025 modifiant les arrêtés du 13 décembre 2012 modifiés relatifs aux modalités d’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour l’accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable

NOR : TECK2516014A - ELI
JORF n°0165 du 18 juillet 2025 - Texte n° 37

MESURES NOMINATIVES

Arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de la cheffe du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire - Mme Valérie BADUEL-THIÉBAUT

NOR : AGRS2518130A - JORF n°0164 du 17 juillet 2025 - Texte n° 136

Arrêté Arrêté du 3 juillet 2025 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Grand Est) Mme Loïse de VALICOURT

NOR : AGRS2517114A - JORF n°0166 du 19 juillet 2025 - Texte n° 77

FAM

Arrêté du 15 juillet 2025 portant nomination de membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « vin et cidre »

En qualité de représentant de la production agricole

M. MARIÉ (Pascal) en remplacement de M. DESOUCHE (Xavier).
Est nommée membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « vin et cidre » avec voix consultative pour la durée du mandat restant à courir :

En qualité de personnalité représentant les organisations interprofessionnelles reconnues au niveau national ou les associations d’organisations interprofessionnelles reconnues

Mme DESCOMBE (Marine) en remplacement de M. TINTANE (Serge).

NOR : AGRT2518912A - JORF n°0166 du 19 juillet 2025 - Texte n° 79

IFCE

Arrêté du 8 juillet 2025 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l’établissement public Institut français du cheval et de l’équitation
– M. LAUDILLAY (Franck) (remplace Mme PERUSIN)

NOR : AGRT2512551A - JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - Texte n° 112

RETRAITE

– Arrêté du 30 juin 2025 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire) Mme Christine JEAN

NOR : AGRS2518794A - JORF n°0157 du 8 juillet 2025 - Texte n° 40

- Arrêté du 4 juillet 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) M. Philippe BRICAULT

NOR : AGRS2519392A - JORF n°0163 du 16 juillet 2025 - Texte n° 33

Arrêté du 17 juillet 2025 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire) M. PELLISSIER (Jean-Paul),

NOR : AGRS2519770A - JORF n°0170 du 24 juillet 2025 - Texte n° 104

CESSATION DE FONCTION

Décret du 16 juillet 2025 portant cessation de fonctions du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises - M. DUCLAUD (Philippe)

NOR : AGRS2518159D - JORF n°0164 du 17 juillet 2025 - Texte n° 135

AVIS DE VACANCE :

Administration Centrale (AC)

Avis Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

L’emploi de sous-directeur des affaires budgétaires et comptables au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sera vacant à compter du 1er septembre 2025.
L’emploi s’exerce au 78, rue de Varenne, Paris (7e).

NOR : AGRS2518973V - JORF n°0161 du 12 juillet 2025 - Texte n° 126

- Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)

L’emploi de sous-directeur « gouvernance et pilotage » au service de la « gouvernance et gestion de la politique agricole commune » à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) est susceptible d’être prochainement vacant.
L’emploi s’exerce au 3, rue Barbet-de-Jouy, à Paris 7e.

NOR : AGRS2520114V - JORF n°0162 du 13 juillet 2025 - Texte n° 82

– Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau, adjoint au chef du service de la statistique et de la prospective (administration centrale)

NOR : AGRS2519490V - JORF n°0165 du 18 juillet 2025 - Texte n° 99

BO n°30 paru le 24 07 2025

Notes de mobilité

– NM SG/DES/ 2025 478 vacance d un emploi de sous directeur (format pdf - 71.6 kio - 24/07/2025) du 22-07-2025
Vacance d’un emploi de sous-directeur des affaires budgétaires et comptables au service des affaires financières, sociales et logistiques (administration centrale) <doc16 803

– Note de mobilité SG/DES/ 2025 481 (format pdf - 72.5 kio - 24/07/2025) du 22-07-2025

Vacance d’un emploi d’expert de haut niveau, adjoint au chef du service de la statistique et de la prospective

– Note de mobilité SG/DES/ 2025 482 (format pdf - 75.6 kio - 24/07/2025) du 23-07-2025

Vacance des postes de directeurs départementaux interministériels adjoints : DDETSPP des Vosges, DDETSPP de l’Indre, DDT de Maine-et-Loire

– Note de mobilité SG/DES/ 2025 484.pdf (format pdf - 73 kio - 24/07/2025) du 23-07-2025

Vacance d’un poste de directeur départemental interministériel adjoint (DDT du Gers)