Accident de service et accident de trajet

A la suite de plusieurs questions qui nous sont parvenues sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après quelques éclaircissements juridiques :

- Les conditions de l’imputabilité au service d’un accident de service :

L’agent qui souhaite voir reconnaître l’imputabilité au service d’un accident de service doit effectuer sa déclaration d’accident dans les 15 jours à compter de sa survenance (article 47-3 du décret 86-442 du 14 mars 1986) ou de la date de la constatation médicale si elle est établie dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’accident.

Le dossier de demande de reconnaissance d’accident de service est transmis pour instruction au bureau en charge des affaires médicales via le bureau des ressources humaines de proximité. Il comprend obligatoirement les documents suivants :

– - le formulaire de déclaration ici d’accident de service établi par la DGAFP (https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/publications-dgafp/20190221-declaration-as.pdf) précisant les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ;

– - le certificat initial (CERFA) indiquant la nature et le siège des lésions, la date de l’accident, et si l’arrêt de travail éventuel est en rapport avec l’accident (2° de l’article 47-2 du décret précité).

Lire la suite (format pdf - 544.5 kio - 24/06/2025)