Veille réglementaire n° 22 du 22 05 2025 au 29 05 2025
* Note de service SG/SRH/SDCAR/2025-340 Publiée le 28-05-2025
Règles de gestion relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicables à certains corps et statuts d’emploi affectés au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA).
La présente note de service a pour objet de préciser les modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents affectés au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le territoire national. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2025.
2025 340 final (format pdf - 7.3 Mio - 28/05/2025)
* Instruction technique SG/DAJ/MDA/2025-335 Publiée le 26-05-2025
Accompagnement des agents publics du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
La présente instruction précise les formes et les modalités de l’accompagnement des agents rémunérés par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, mis en cause dans le cadre du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
2025 335 final (format pdf - 1.2 Mio - 27/05/2025)
* Décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l’adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l’Etat
Publics concernés : fonctionnaires civils de l’Etat, agents contractuels de droit public et de droit privé de l’Etat et ouvriers de l’Etat.
Objet : le décret précise le régime d’adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l’Etat, en détaillant les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l’obligation d’adhérer, les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail, et les modalités de fixation de la cotisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour la transposition d’un accord interministériel en matière de protection sociale complémentaire.
JORF n°0124 du 28 mai 2025 Texte n° 18
decret 2025 466 20250527 (format pdf - 551.2 kio - 28/05/2025)
* Arrêté du 27 mai 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 portant création et composition du comité social d’administration ministériel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
arrete de composition csam maj 27052025 (format pdf - 982.5 kio - 02/06/2025)
*Arrêté du 27 mai 2025 modifiant l’arrêté du 22 février 2023 portant création et composition de la formation spécialisée du comité social d’administration ministériel
arrete de composition fs csam maj 27052025 (format pdf - 972.7 kio - 02/06/2025)
* Note de mobilité SG/DES/2025-337 Publiée le 28-05-2025
Vacance d’un poste d’administrateur général / ingénieur général / inspecteur général (ou contractuel de niveau équivalent) chargé d’appui aux personnes et aux structures (IGAPS) à la mission d’appui aux personnes et aux structures de l’inter région Ouest (Poste ouvert aux agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi)
2025 337 final (format pdf - 116.2 kio - 28/05/2025)