Veille réglementaire 2024/10 du 05 au 10 03 2024
Loi :
Loi constitutionnelle no 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (1)
Le Congrès a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique (JORF n°0058 du 9 mars 2024Texte n° 1)
LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport (1) (JORF n°0058 du 9 mars 2024 - Texte n° 2)
Décret n° 2024-206 du 8 mars 2024 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l’égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (JORF n°0059 du 10 mars 2024-Texte n° 12)
Nominations :
Arrêté du 1er mars 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (M. Patrick CLERET) - NOR : AGRG2404846A - JORF n°0056 du 7 mars 2024 - Texte n° 61
Lire l’arrêté du 1er 03 24 (format pdf - 124.4 kio - 07/03/2024) portant délégation de signature (direction générale de l’administration et de la fonction publique - M. Antoine PUSCEDDU) NOR : TFPF2406635A ELI - JORF n°0056 du 7 mars 2024 - Texte n° 31
Arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) NOR : AGRU2406615A ELI JORF n°0057 du 8 mars 2024 - Texte n° 55
Arrêté du 27 février 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire NOR : AGRU2406356A - JORF n°0057 du 8 mars 2024 - Texte n° 107
BO n°10 paru le 07 03 2024
Barème 2024 des prestations de l’action sociale Lire la NS 2024 154 (format pdf - 1.6 Mio - 07/03/2024) interministérielles et ministérielles à destination des agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire Note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-154 du 28/02/2024
Lire l’arrêté du 6 mars 2024 (format pdf - 1 Mio - 07/03/2024) portant composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des attachés d administration de l’état rattachés au ministère charge de l’agriculture ainsi que les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement
Note de service SG/SAFSL/SDLP/2024-142 du 28 02 24 Lire la note de service 2024 142 (format pdf - 6.2 Mio - 07/03/2024) relative à l’attribution d’équipements de protection individuelle (EPI), de vêtements de travail et de chaussures de sécurité en administration centrale
Lire la délégation de signature ASP (format pdf - 206.8 kio - 07/03/2024) Décision du 6 mars 2024 portant délégation de signature n° 2024/33/PDG - DIREEPS
Lire la décision 2024 05 du 04 03 24 (format pdf - 1 Mio - 07/03/2024) de la Directrice générale de FranceAgriMer N°FranceAgriMer/Interventions-2024-05 du 4 mars 2024 relative aux délégations de signature consenties aux agents constituant la direction « Interventions »
Lire la décision (format pdf - 757.9 kio - 07/03/2024) du 29 février 2024 portant désignation des représentants et mandataires de l’agent comptable du groupement comptable entre l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) et l’Agence Française pour le Développement et la Promotion de l’Agriculture Biologique (Agence Bio)
Lire la décision ctrl 2024 03 (format pdf - 588.6 kio - 07/03/2024) de la Directrice générale de FranceAgriMer n° CTRL-2024-03 du 07 mars 2024 relative à la désignation des agents habilités et missionnés pour procéder aux contrôles du respect des obligations afférentes aux missions de l’Etablissement mentionné à l’article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (retrait habilitation David Aubouin (FAM))
Lire la décision 2024 06 (format pdf - 694.1 kio - 07/03/2024) de la Directrice générale de FranceAgriMer N°FranceAgriMer-Interventions-2024-06 du 7 mars 2024 relative aux délégations de signature consenties aux agents constituant la direction « Interventions » (Florence Poinssot)
Convention de délégation de gestion du 18 janvier 2024 (fonds d’investissement numérique pour la planification écologique) Lire la convention (format pdf - 2 Mio - 07/03/2024)