CONGES POUR RAISONS DE SANTE

Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux militaires (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires (Articles 2 à 4)
Chapitre III : Dispositions relatives aux agents contractuels (Articles 5 à 7)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux ouvriers de l’Etat (Article 8)
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires (Articles 9 à 12)

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière, ouvriers de l’Etat, stagiaires, magistrats, militaires.

Objet :

Le décret prévoit, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi que pour les ouvriers de l’Etat, la reprise des mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales :
- utilisation du certificat d’arrêt de travail sécurisé,
- plafonnement de la durée des arrêts,
- obligations des agents en arrêt et
- modalités de contrôle.

Le décret prévoit également des mesures diverses en matière de santé pour les agents de l’Etat : extension du champ de la subrogation, rémunération versée en congé de longue maladie.

Enfin, le décret prévoit une évolution de la procédure afférente au temps partiel thérapeutique. Ainsi, tout refus opposé à une demande de temps partiel pour raison thérapeutique devra être précédé d’un entretien avec l’employeur et motivé.

Le décret instaure un délai de prise d’effet de l’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique de 30 jours maximum sauf en cas de reprise faisant suite à une pathologie longue (congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service).

Les agents concernés pourront bénéficier d’une ou plusieurs périodes de temps partiel thérapeutique en fonction de leur état de santé attesté par certificat médical, dans la limite d’un an maximum. Le texte supprime le contrôle systématique par un médecin agréé de l’agent souhaitant prolonger son temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d’une période totale de trois mois, en laissant toutefois la possibilité à l’administration de demander un examen médical à tout moment, y compris lorsqu’elle examine la première demande. Il vient, enfin, supprimer le recours au conseil médical supérieur en cas d’avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé.

Entrée en vigueur :

les mesures relatives au déploiement du télécontrôle entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Celles relatives à l’évolution de la procédure en matière de temps partiel thérapeutique entrent en vigueur le 1er août 2026.

Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026, à l’exception de celles relatives à la visite de reprise, qui seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2028.

Application : le présent décret est un texte autonome.

NOR : CPPF2613307D - ELI - Alias - JORF n°0177 du 31 juillet 2026 - Texte n°70

SECURITE

LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (1)

NOR : INTX2608182L - ELI - Alias - JORF n°0174 du 28 juillet 2026 - Texte n°1

SANTE

- Lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires : stratégie nationale

LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)

...Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, l’excès de consommation d’alcool, la sédentarité, l’obésité, le cholestérol, le diabète, la maladie rénale chronique et l’hypertension artérielle. Un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé à l’assuré lors des rendez-vous de prévention ; il comprend une évaluation clinique et biologique et prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes. » ;
– au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les rendez-vous de prévention » ...

NOR : SFHX2609544L - ELI - Alias - JORF n°0174 du 28 juillet 2026 - Texte n°2

– RECTIFICATIF DE LA LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)

NOR : SFHX2609544Z - ELI - Alias - JORF n°0178 du 1 août 2026 - Texte n°1

NOMINATION

- Administration Centrale- DGPE

Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination d’une sous-directrice (administration centrale) :

Mme Alexandra TROYANO-GROUX, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, est nommée sous-directrice « International » au sein du service « Europe et international » à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, à compter du 1er août 2026, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois.

NOR : AGRS2617009A - JORF n°0175 du 29 juillet 2026 - Texte n°82

- L’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Arrêté du 23 juillet 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

M. Enguerrand CERVELLERA, chef de cabinet chargé des relations avec les élus locaux et les collectivités, est nommé Directeur adjoint de cabinet, chargé des relations avec les élus et des politiques territoriales, à compter du 23 juillet 2026 ;

Mme Laure-Emmanuelle BARILLET, Conseillère parlementaire et diplomatique, est nommée Cheffe de cabinet, Conseillère Diplomatique, à compter du 23 juillet 2026 ;

M. Jules BERAUD, Conseiller discours et lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, est nommé Conseiller discours et prospective, à compter du 23 juillet 2026 ;

M. Romain PLUSSE est nommé Conseiller parlementaire, chargé de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT à compter du 23 juillet 2026.

NOR : PRMX2620537A - JORF n°0175 du 29 juillet 2026 - Texte n°55

Délégation à l’encadrement supérieur

3 Notes de mobilité parues au BO n°31 du 30 07 26 correspondantes aux avis de vacances de la Veille Réglementaire (VR) n°30

Note de mobilité SG/DES/2026-426 du 23-07-2026 : Vacance d’un poste de directeur départemental interministériel (DDT du Lot)

Note de mobilité SG/DES/2026-431 du 24-07-2026 : Vacance des postes de directeur départemental interministériel adjoint (DDETSPP de la Corse-du-Sud) et de directeur départemental interministériel (DDETSPP de la Haute-Marne)

Note de mobilité SG/DES/2026-436 du 27-07-2026 : Vacance d’un poste de directeur départemental interministériel adjoint (DDETSPP de l’Yonne)

AVIS DE VACANCE

- DDT de l’Oise à Beauvais

+ Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires - DDT - de l’Oise à Beauvais)

NOR : INTP2621135V - JORF n°0178 du 1 août 2026 - Texte n°78

+ Note de Mobilité :

Note de mobilité SG/DES/2026-463 du 03-08-2026 parue au BO n°32 du 06 08 2026 relative à la vacance d’un poste de DDT de l’Oise à Beauvais.

CESSATION DE FONCTIONS

- SGCD de Seine-et-Marne

Arrêté du 30 juillet 2026 portant cessation de fonctions (secrétariat général commun départemental) :

Il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 juillet 2026, aux fonctions de directrice du secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne, exercées par Mme Valérie THERY LE GALL.

NOR : INTP2620402A - JORF n°0177 du 31 juillet 2026 - Texte n°91

RETRAITE

Arrêté du 22 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) :

M. Gérôme PIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2026.

NOR : AGRS2620742A - JORF n°0176 du 30 juillet 2026 - Texte n°86

Arrêté du 22 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) :

M. Patrick BERTRAND, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2026.

NOR : AGRS2620768A - JORF n°0176 du 30 juillet 2026 - Texte n°87

Arrêté du 24 juillet 2026 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire) :

M. Pascal BONNET, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, est admis, pour limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2026.

NOR : AGRS2620368A - JORF n°0178 du 1 août 2026 - Texte n°55