ACTION SOCIALE

Maintien du barème 2025 pour la plupart des prestations d’action sociale interministérielles et ministérielles à destination des agents du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Conditions générales et spécifiques des prestations d’action sociale interministérielles et ministérielles à partir du 1er janvier 2026 à destination des agents du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
📄 Note de service SG/SRH/SDDPRS/2026-292 du 28/05/2026 (format pdf - 2.3 Mio - 29/05/2026)

PSC & Prévoyance

Arrêté du 28 mai 2026 fixant les règles de composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi des dispositifs de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance du ministère chargé de l’agriculture et des établissements publics associés.
📄 Arrêté du 28/05/2026 composition de la cpps des dispositifs de psc en sante et en prevoyance (format pdf - 3.6 Mio - 29/05/2026)

INDEMNITES CARBURANT

Décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant

Publics concernés : membres d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 880 €, ayant déclaré des revenus d’activités au titre de 2024, utilisant un véhicule (motorisation thermique ou hybride non rechargeable, à deux, trois ou quatre roues) à des fins professionnelles et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km annuel.

Objet : doublement du montant, de 50 à 100 euros, de l’indemnité instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs concernés, ce qui correspond à une réduction moyenne de 20 ct/L sur une période de 6 mois au lieu de 3 mois.

NOR : CPPE2613783D - ELI - Alias
JORF n°0125 du 30 mai 2026 - Texte n°36

Arrêté du 28 mai 2026 fixant la période d’ouverture de la demande d’indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant

Art. 1 La demande d’indemnité carburant prévue par le décret susvisé du 30 avril 2026 peut être déposée à partir du 27 mai 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 30 juillet 2026.

NOR : CPPE2613227A - ELI JORF n°0125 du 30 mai 2026 - Texte n°39

CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE

Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

Publics concernés : agents relevant des trois versants de la fonction publique, militaires, personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique.

Objet : le décret actualise de la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités d’attribution de ce congé.

Entrée en vigueur : le texte est applicable aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et dont la prise d’effet est demandée à compter du 1er juillet 2026.

NOR : CPPF2604490D - ELI - Alias - JORF n°0126 du 31 mai 2026 - Texte n°41

TRANSPORTS SCOLAIRES OU ASSIMILES

Décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

Il pérennise une expérimentation qui n’a vraiment pas été concluante (seulement 12 candidats en 3 ans et 8 en formation !) et qui attire essentiellement des agents dont les salaires sont peu élevés. Pour FO plutôt qu’inciter les agents à cumuler les emplois, ce qui présente un risque de santé au travail, une amélioration des grilles indiciaires et une revalorisation du point d’indice.

NOR : CPPF2605106D - JORF n°0123 du 28 mai 2026

CAP

- IFCE : Adjoints Techniques

Arrêté du 1er juin 2026 portant institution et composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des adjoints techniques de l’Institut français du cheval et de l’équitation

NOR : AGRS2613109A - ELI - JORF n°0127 du 2 juin 2026 - Texte n°17

- ONF

Arrêté du 29 mai 2026 portant institution et composition des Commissions Administratives Paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires gérés par ou rattachés pour leur gestion à l’Office national des forêts

NOR : AGRS2613112A - ELI
JORF n°0127 du 2 juin 2026 - Texte n°15

- Fonctionnaires du MASA

Arrêté du 29 mai 2026 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’agriculture

NOR : AGRS2613113A - ELI - JORF n°0127 du 2 juin 2026 - Texte n°16

Avis de vacances

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDETSPP de l’Aveyron)
JORF n°0123 du 28 mai 2026
Texte n°94

Avis de vacance d’un emploi de chef de service (DGPE_MAASA Paris)
JORF n°0124 du 29 mai 2026
Texte n°91

Avis de vacance de l’emploi de directeur régional adjoint (DRAAF de Corse)
JORF n°0124 du 29 mai 2026
Texte n°92

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Nièvre)
JORF n°0126 du 31 mai 2026
Texte n°87 et Note de mobilité SG/DES/2026-311 du 02-06-2026 parue au BO n°23 du 04/06/26

Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur « International » au service « Europe et international » (MAASA DGPE Paris)
JORF n°0126 du 31 mai 2026
Texte n°88

RETRAITES

Arrêté du 13 mai 2026 portant admission à la retraite (inspection de santé publique vétérinaire) M. GAILLET Jean-Roch, inspecteur de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 11 juillet 2026.

NOR : AGRS2613154A - JORF n°0125 du 30 mai 2026 - Texte n°91

Arrêté du 27 mai 2026 portant admission à la retraite (inspection de santé publique vétérinaire) Mme Marie-Christine LESTOILLE, inspectrice de santé publique vétérinaire de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2026.

NOR : AGRS2614194A - JORF n°0125 du 30 mai 2026 - Texte n°92