- ATTACHES D’ADMINISTRATION D’ETAT (AAE)

- LE STATUT

Décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

Publics concernés : agents publics relevant du corps des attachés d’administration de l’Etat.

Objet : le présent décret procède à la création du collège des attachés d’administration de l’Etat, nouvelle instance de gouvernance de ce corps interministériel à gestion ministérielle. Par ailleurs, il procède au décontingentement et supprime l’accès fonctionnel au troisième grade du corps pour lui substituer un taux de promotion pris en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005. Enfin, il procède au toilettage de dispositions devenues obsolètes ou comportant des références obsolètes.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la suppression de l’accès fonctionnel au troisième grade qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

Application : le présent décret est un texte autonome.

NOR : CPPF2607653D - ELI - Alias - JORF n°0118 du 21 mai 2026 - Texte n°21

- LE COLLEGE DU CORPS INTERMINISTERIEL DES AAE

Arrêté du 19 mai 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (AAE)

NOR : CPPF2607834A - ELI - JORF n°0118 du 21 mai 2026 - Texte n°22

- LE TAUX DE PROMOTION

Arrêté du 19 mai 2026 fixant les taux de promotion au grade d’attaché d’administration hors classe du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

NOR : CPPF2608914A - ELI
JORF n°0118 du 21 mai 2026 - Texte n°23

IAE

Arrêté du 12 mai 2026 pris en application du 1° de l’article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE)

NOR : AGRS2602525A - ELI - JORF n°0119 du 22 mai 2026 - Texte n°23

PROMOTIONS

Note de service SG/SRH/SDCAR/2026-281 du 21-05-2026 parue au BO n°21 du 14 au 21 05 2026

Propositions de promotion dans certains corps par liste d’aptitude des personnels relevant du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA) au titre de 2026 : La présente note fixe, pour les agents relevant du MAASA, la procédure de promotion par liste d’aptitude au titre de 2026 pour les corps d’attachés d’administration de l’Etat, d’ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, d’assistants ingénieurs, d’ingénieurs d’études, d’ingénieurs de recherche, de secrétaires administratifs, de techniciens supérieurs du ministère de
l’agriculture et de techniciens de formation et de recherche.
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AVANCEMENTS

Note de service SG/SRH/SDCAR/2026-282 du 21-05-2026 parue au BO n°21 du 21/05/2026

Propositions d’avancement de grade des personnels relevant du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (MAASA) au titre de 2027.

La présente note fixe, pour les agents relevant du MAASA, la procédure d’élaboration des tableaux d’avancement de grade au choix à appliquer en 2026 au titre de 2027. Pour l’accès à l’échelon spécial des grades d’attaché d’administration hors classe et d’ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, cette procédure s’applique aux tableaux d’avancement au titre de 2026 -
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INDEMNITE DE GESTION DE CRISE (Dermatose Nodulaire bovine DNC)

Décision du 18 mai 2026 désignant une crise donnant lieu au versement de l’indemnité de gestion de crise instituée par le décret n°2024-4 du 3 janvier 2024 portant création d’une indemnité de gestion de crise au ministère chargé de l’agriculture.

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AVIS DE VACANCES

Note de mobilité SG/DES/2026-274 du 15-05-2026 parue au BO n°21 du 21 mai 2026

Vacances d’un poste : - de directeur départemental interministériel (DDETSPP des Hautes-Alpes) - de directeur départemental interministériel adjoint (DDETSPP de l’Aube) - de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de Loir-et-Cher) - de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Meuse) - de directeur départemental interministériel (DDT de l’Ariège)

Le fichier est téléchargeable 👉

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Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDETS des Côtes-d’Armor)
JORF n°0120 du 23 mai 2026

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de Meurthe-et-Moselle)
JORF n°0120 du 23 mai 2026

Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT du Cantal)
JORF n°0121 du 24 mai 2026

RETRAITE

Arrêté du 13 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

– Mme Catherine MICHEL, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2026.

NOR : AGRS2613331A - JORF n°0119 du 22 mai 2026 - Texte n°68

– M. Bruno JANET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2026.

NOR : AGRS2613342A - JORF n°0119 du 22 mai 2026 - Texte n°69

– M. Pierre-Yves COLIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2026.

NOR : AGRS2613359A - JORF n°0119 du 22 mai 2026 - Texte n°70