Seuls les avis favorables sont publiés.

Les décisions de l’administration mentionnant une réserve ou une expertise seront étudiées lors de la réunion d’arbitrage du 25 juin 2021. Les résultats seront publiés le 30 juin 2021.

Voir les résultats des 9 et 10 juin 2021 (format pdf - 580.1 kio - 15/06/2021)

Voir l’addendum du 16 juin 2021 (format pdf - 60.3 kio - 30/06/2021)