Le paiement doit être justifié dès la saisine, sinon le justiciable a un mois pour régulariser, sous peine d’irrecevabilité relevée par le juge.
Cette sanction n’est applicable que depuis le 9 avril 2026, date d’entrée en vigueur du décret.

🔎 Circulaire confederale FO 15 04 2026 : la contribution 50€ entérinée (format pdf - 2.1 Mio - 20/04/2026)