Décret élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris

publié le 12 mars 2021

Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris.

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