ATTACHES D’ADMINISTRATION D’ETAT (AAE)

- LE STATUT

Décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

Publics concernés : agents publics relevant du corps des attachés d’administration de l’Etat.

Objet : le présent décret procède à la création du collège des attachés d’administration de l’Etat, nouvelle instance de gouvernance de ce corps interministériel à gestion ministérielle. Par ailleurs, il procède au décontingentement et supprime l’accès fonctionnel au troisième grade du corps pour lui substituer un taux de promotion pris en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005. Enfin, il procède au toilettage de dispositions devenues obsolètes ou comportant des références obsolètes.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la suppression de l’accès fonctionnel au troisième grade qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.

Application : le présent décret est un texte autonome.

NOR : CPPF2607653D - ELI - Alias - JORF n°0118 du 21 mai 2026 - Texte n°21

- LE COLLEGE DU CORPS INTERMINISTERIEL DES AAE

Arrêté du 19 mai 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat (AAE)

NOR : CPPF2607834A - ELI - JORF n°0118 du 21 mai 2026 - Texte n°22

- LE TAUX DE PROMOTION

Arrêté du 19 mai 2026 fixant les taux de promotion au grade d’attaché d’administration hors classe du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

NOR : CPPF2608914A - ELI
JORF n°0118 du 21 mai 2026 - Texte n°23