Désorganisation progressive liée à la mise en place de la Police Sanitaire Unique (2023‑2025) : Depuis 2023, la mise en place de la Police Sanitaire Unique (PSU) provoque une désorganisation progressive de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments (SDSSA) de la direction générale de l’alimentation (DGAL), marquée par un transfert de certaines missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) perçu comme mal préparé, et s’accompagnant d’une surcharge de travail croissante, d’une perte de repères et d’une érosion des collectifs. Les alertes internes, notamment hiérarchiques, se multiplient entre 2023 et 2025, signalant épuisement, manque de cadre, difficultés managériales et de coordination ainsi que le sentiment d’être peu entendus, tandis que les réponses institutionnelles restent partielles et centrées sur les individus.

Manifestation des effets systémiques automne 2025-début 2026 : Automne 2025-début 2026, les effets systémiques deviennent de plus en plus manifestes. Certains agents décident d’en informer leurs représentants au comité social d’administration AC (CSA AC). Une intersyndicale se constitue et décide d’alerter la secrétaire générale du MAASA et la DGAL.

Alerte à la Secrétaire générale du MAASA  : Les représentants des personnels alertent, par courrier en date du 3 février 2026 "Situation de souffrance au travail, Sous-Direction de la Sécurité Sanitaire des Aliments (SDSSA) à la DGAL", la Secrétaire générale sur une situation de mal‑être préoccupante au sein de la SDSSA, qu’ils attribuent à l’accumulation de réformes mal accompagnées, du déploiement de la PSU, de crises sanitaires successives et d’un manque de concertation lors des réorganisations passées. Soulignant les conséquences de ces difficultés sur les négociations européennes, l’appui aux services déconcentrés et le fonctionnement des réseaux d’expertise, ils demandent l’inscription urgente du sujet à l’ordre du jour de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) du CSA AC ainsi que la transmission d’indicateurs détaillés (arrêts de travail, télétravail prescrit, heures écrêtées, ancienneté, effectifs, moyens budgétaires). Ils sollicitent également la participation de la médecine du travail afin d’établir un diagnostic partagé et attendent la mise en place d’un plan d’action assorti d’un suivi régulier.

Alerte à la Directrice générale de la DGAl  : Les représentants des personnels alertent, par courrier en date du 16 février 2026 "Alerte sur la situation de malaise structurel au sein de la SDSSA et demande de rendez-vous urgent", la Directrice générale sur un malaise structurel profond au sein de la SDSSA depuis la réforme PSU, marqué par une surcharge de travail, un manque de pilotage, des tensions managériales et un climat de défiance, auxquels s’ajoutent des arrêts maladie, des départs et une perte de compétences. Elles soulignent que les réponses institutionnelles restent insuffisantes alors que la situation compromet désormais la continuité et la qualité du service public. Face à ce risque humain et organisationnel avéré, elles demandent un engagement urgent de la direction autour de quatre axes : protection des agents en souffrance, analyse des difficultés, diagnostic et réformes structurelles, et rétablissement d’un dialogue de confiance. Elles sollicitent un rendez‑vous rapide et informent qu’une enquête en F3SCT a également été demandée.

Alerte en formation spécialisée (10 mars 2026)  : Face à l’absence de réponse à leur demande officielle de 3 février 2026, les représentants des personnels alertent, à travers leur déclaration liminaire intersyndicale du 10 mars 2026, lors de la formation spécialisée du 10 mars sur une situation de souffrance au travail au sein de la SDSSA et dénoncent l’absence de réponse de l’administration à leur courrier du 3 février 2026, pourtant destiné à préparer un diagnostic. Ils regrettent que ce point urgent n’ait pas été inscrit à l’ordre du jour et demandent sa mise en discussion lors du prochain CSA AC, ainsi que la transmission des indicateurs RH sollicités et la participation du médecin du travail. Face à l’inaction perçue, ils demandent un vote pour diligenter une visite de la formation spécialisée à la SDSSA, ainsi que l’examen de l’opportunité d’une enquête administrative, afin de garantir la protection de la santé et de la sécurité des agents.

Décision de la formation spécialisée du 10 mars 2026  : La délibération du 10 mars 2026, votée à l’unanimité des représentants des personnels, décide de diligenter une visite au sein de la SDSSA (site de Vaugirard) afin d’évaluer l’impact de la réorganisation de la DGAL et de la réforme de la Police Sanitaire Unique — incluant la délégation des contrôles en remise directe — sur les conditions de travail et la santé des agents. La mission sera menée par une délégation composée du président de l’instance (ou son représentant), de représentants du MAASA et d’au moins un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans cette instance, avec la participation souhaitée d’experts en santé et sécurité au travail, dont le médecin du travail, un inspecteur santé et sécurité au travail (ISST), l’assistante sociale et l’assistant de prévention.

Réunion du 12 mars 2026 avec la DGAl  : Lors de la réunion du 12 mars 2026 entre la DGAl, les représentants des personnels ont rappeler dans leur introduction du 12 mars 2026 le contexte et les attendus de cette entretien. Cependant, il s’est initié dans un climat tendu, marqué par un décalage d’attentes lié à la décision récente de diligenter une visite formelle de la SDSSA. Les représentants ont réaffirmé la gravité des signaux de mal‑être et l’absence de réponse à leurs alertes, justifiant la nécessité de cette procédure. La DGAL, surprise par cette saisine, a exprimé ses réserves et insisté sur la prudence quant aux généralisations, tout en souhaitant cadrer la méthodologie de la future visite. Malgré ces divergences, les deux parties se sont accordées sur l’objectif de rétablir un environnement de travail serein.

Visite à la SDSSA  : Les visites font partie des missions régulières de la F3SCT : elles sont périodiques, programmées et réalisées de manière habituelle pour observer les conditions de travail. Elles consistent à se rendre sur les lieux de travail pour observer les conditions réelles, identifier d’éventuels risques et proposer des améliorations pour la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. La visite décidée lors de la F3SCT AC du 10 mars sera menée par la délégation sus-citée. Son objectif est d’établir un diagnostic complet et partagé de la situation, en collectant toutes les données nécessaires et en permettant à chaque agent de la SDSSA de s’exprimer librement sur ses conditions de travail, les difficultés rencontrées et les pistes d’amélioration. L’enjeu est de distinguer clairement les problématiques individuelles des dysfonctionnements structurels, notamment ceux liés à la réforme de la PSU et au manque d’effectifs. Cette visite constitue désormais l’étape centrale pour établir un diagnostic partagé, identifier les causes structurelles, engager des mesures de reconstruction visant à améliorer durablement les conditions de travail et à restaurer la confiance.
Position de FO et appel à des mesures structurelles : FO Agriculture a été alerté à l’automne 2025 et a immédiatement tiré le signal d’alarme en totale coordination avec des collègues porteurs d’alertes. FO Agriculture considère que la situation de la SDSSA constitue désormais un enjeu majeur de santé au travail et de continuité du service public, qui ne peut plus être traité par des réponses partielles ni par une lecture strictement individuelle des difficultés. L’unanimité syndicale ayant conduit à la décision de visite démontre la gravité du malaise et la nécessité d’un diagnostic transparent, partagé et fondé sur des faits. Pour FO, la visite de la F3SCT AC doit ouvrir la voie à des mesures structurelles, à un rétablissement du dialogue social et à la reconstruction d’un cadre de travail fiable, soutenable et respectueux des agents qui assurent les missions essentielles de sécurité sanitaire.

FO Agriculture tient à exprimer son soutien plein et entier à l’ensemble des agents de la SDSSA, dont l’engagement professionnel se maintient malgré un contexte particulièrement éprouvant. Elle se tient à leur disposition et à leur écoute, et les invite à se rapprocher d’elle autant que de besoin, par retour de mél ou par tout autre moyen.