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Un code de la fonction publique pour une meilleure lisibilité du statut

L’ordonnance portant partie législative du code de la fonction publique a été publiée au Journal officiel. Réalisé à droit constant et subdivisé en 8 titres, il regroupe l’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics. Il entrera en vigueur le 1er mars prochain.

Fumée blanche pour le code de la fonction publique. Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique vient d’être publiée au Journal officiel. Un texte qui vient donc signer la fin d’un vieux serpent de mer, les diverses tentatives de codification n’ayant jamais abouti au cours des dernières décennies. Cinq habilitations à légiférer par ordonnance à ce propos, précisément, n’ont jamais été épuisées.

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