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Remplacer un agent public par un prestataire privé est illégal

La règle est désormais bien connue : nombre d’emplois permanents de la fonction publique peuvent être occupés par des contractuels. Mais un employeur public peut-il aller encore plus loin et avoir recours à un prestataire privé pour remplacer un “emploi permanent” au sein de son administration ? Non, répond la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 29 octobre au détour d’un litige financier entre une collectivité et une société privée.
Lire l’article de Bastien SCORDIA d’acteurs publics.