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Modalités de mise en œuvre du décret du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État

La présente note définit les modalités de versement de la participation du ministère de l’agriculture et de l’alimentation aux cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé de ses agents durant la période transitoire débutant le 1er janvier 2022.

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Pour rappel, le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021