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Décret relatif à la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap

Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap.

En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, le décret fixe à dix ans la durée maximale d’attribution de l’ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et permet son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .