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Arrêté modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap

Arrêté du 11 août 2021 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap.

Le présent arrêté modifie l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments 2 à 5 de la prestation de compensation du handicap.

Il fixe le montant maximum attribuable au titre de l’élément 2 de la prestation à 13 200 euros, celui de l’élément 3 relatif à l’aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports à 10 000 euros. Le montant maximum attribuable au titre de l’élément 4 « charges exceptionnelles » et de l’élément 5 sont, quant à eux, fixé à 6 000 euros.

L’ensemble des éléments de la prestation sont portés à une durée maximale d’attribution de dix ans.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.