Contenu

Zoom sur les attributions réglementaires du Ministère de l’Intérieur en DDI...pour savoir de quoi on parle !

Le décret 2020-874 du 15 juillet 2020 précise que « Le ministre de l’intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d’administration territoriale de l’Etat, d’immigration, d’asile et de sécurité routière. ». Contrairement à ce qui se pratique pour l’ensemble des autres ministères pour les compétences impactant d’autres ministères, aucune condition d’association n’est définie pour l’administration territoriale de l’État, dont aucune définition n’est d’ailleurs donnée.

Le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 précise que « Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur. Elles sont placées sous l’autorité du préfet de département. Le ministre de l’intérieur assure la conduite et l’animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives. ». Le ministère de l’Intérieur est donc uniquement chargé de conduire et d’animer le réseau des DDI, pas de prendre la main sur les politiques des ministères, à qui il doit finalement rendre des comptes.

Lire le communiqué