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Un contractuel en CDI ne peut pas être reclassé sur un emploi à durée déterminée

Par un arrêt du 30 juin, la cour administrative d’appel de Paris apporte des précisions sur l’obligation de reclassement des agents contractuels de la fonction publique, et en particulier sur la question déterminante de la durée de leurs contrats.

Le reclassement d’un agent en contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut être proposé sur un emploi qui a vocation à être pourvu pour une durée déterminée. C’est ce que vient de préciser la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt daté du 30 juin. L’affaire sur laquelle devait se prononcer la cour portait sur le cas d’une assistante maternelle déclarée inapte qui a vu sa demande de reclassement sur un poste non permanent rejetée par son employeur, la ville de Paris. Un arrêt au détour duquel la cour apporte donc des précisions sur l’obligation de reclassement des agents contractuels de la fonction publique.

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