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Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement.

Lire le communiqué de presse du Conseil d’Etat (format pdf - 125.9 ko - 16/10/2020)