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Statut général des fonctionnaires

Position de disponibilité des fonctionnaires de l’Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé
Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 - Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat ayant souscrit un engagement de servir.
 
Agent suspendu de fonctions : publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions
Modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions (décret n° 2016-1155)
 
Le statut général revu par une loi déontologie "fourre-tout"
La loi 2016-483 intitulée « Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » a été publiée le 20 avril 2016...
 
Droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017