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Statut général des fonctionnaires

Les statuts généraux des corps A - B et C sont regroupés ci-dessous

Position de disponibilité des fonctionnaires de l’Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé
Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 - Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat ayant souscrit un engagement de servir.
 
Compte personnel d’activité (CPA) fonction publique
Une attaque supplémentaire contre le statut des fonctionnaires
 
Agent suspendu de fonctions : publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions
Modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions (décret n° 2016-1155)
 
Le statut général revu par une loi déontologie "fourre-tout"
La loi 2016-483 intitulée « Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » a été publiée le 20 avril 2016...
 
Droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017