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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : une partie du dispositif devant le Conseil constitutionnel

Les sages de la Rue de Montpensier vont devoir juger de la constitutionnalité du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Du moins d’une partie de cette procédure, créée à titre expérimental par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Lire l’ article de Bastien SCORDIA d’Acteurs Publics (format pdf - 527.3 ko - 24/07/2020)