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Report du départ à la retraite pour enfants à charge : retour sur la jurisprudence “Tanguy”

Jusqu’à quel âge un enfant peut-il être considéré comme “à charge” ? C’est la question sur laquelle vient de se pencher le Conseil d’État dans une affaire relative au droit pour les fonctionnaires de bénéficier du recul de leur limite d’âge de départ en retraite pour cause d’enfants à charge. Une affaire dans laquelle le rapporteur public n’a pas manqué de faire référence au célèbre film d’Étienne Chatiliez Tanguy.

Le Conseil d’État avait été saisi d’un pourvoi des ministres de Bercy contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui, en juin 2019, avait annulé 2 de leurs décisions de 2015 refusant à un contrôleur général économique et financier le recul de son âge limite de départ en retraite au-delà d’un an.

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