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Quand le juge ne peut obliger au reclassement d’un agent

L’administration a-t-elle l’obligation de reclasser un fonctionnaire dès lors que le juge administratif annule l’une de ses délibérations plaçant cet agent en surnombre (rémunéré mais sans emploi) ? Non, répond le Conseil d’État dans une décision datée du 12 juillet dernier et repérée par le cabinet d’avocat Landot et associés.

"Ce n’est que s’il existe un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé que, compte tenu de son grade et des nécessités de service, l’administration a l’obligation de lui proposer cet emploi", explique ce cabinet.

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