Contenu

Primes des fonctionnaires : plafonner à 1 euro le complément indemnitaire est illégal

Par un arrêté du 21 juillet, la cour administrative d’appel de Versailles vient d’annuler la décision d’une commune qui avait plafonné à 1 euro le complément indemnitaire annuel (CIA) versé dans le cadre du régime indemnitaire des fonctionnaires, le Rifseep. Explication.

Une nouvelle jurisprudence fait son apparition en matière de contentieux indemnitaire de la fonction publique, et plus précisément de contentieux relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). Par un arrêt daté du 21 juillet, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé illégal le fait de plafonner à 1 euro le complément indemnitaire annuel (CIA) versé à des agents publics. Le CIA est le second volet du Rifseep, le premier étant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).

Lire l’article d’Acteurs publics