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Ordonnance relative à la négociation dans la fonction publique

Cette circulaire porte sur la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique et notamment l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, qui constitue une brèche importante dans le statut de la fonction publique.

Lire la circulaire n° 67-2021 (format pdf - 179.3 ko - 06/04/2021)

Voir l’ annexe 1 (format pdf - 296.6 ko - 06/04/2021) à la circulaire
Voir l’ annexe 2 (format pdf - 205.7 ko - 06/04/2021) à la circulaire