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Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

Lire l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017

L’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques.

L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, en vigueur au 15 avril 2017, comporte cinq articles, dont notamment :

Portabilité des droits aux congés acquis au titre d’un compte épargne-temps (article 3)

L’article 3 modifie l’article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée afin de permettre à tout agent public qui effectue une mobilité au sein d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’un des trois versants de la fonction publique, de conserver le bénéfice de ses droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps. L’agent concerné pourra désormais les utiliser en partie ou en totalité selon des modalités qui seront déterminées par un décret en Conseil d’État.